Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-3, r. 4 - Règlement sur la régie interne de la Corporation des maîtres électriciens du Québec
Article 4
Versions de la disposition
4. Chaque section de la Corporation a le droit de déléguer au conseil un administrateur et son substitut par 100 membres ou fraction de 100 membres qu’elle regroupe dans son territoire.
Le nombre de membres de chacune des sections est publié par la Corporation, au début de chaque année, dans le répertoire de ses membres.
